06 72 91 08 25 Gard (30) et Hérault (34) Urgence 7j/7

TVA à 5,5 % sur les travaux de toiture : qui y a droit

TVA à 5,5 % sur les travaux de toiture : qui y a droit

Taux réduit sur les travaux d’amélioration énergétique dans un logement de plus de deux ans, fournitures comprises. Les travaux purement esthétiques restent à 10 %.

06 72 91 08 25 Appel direct, 7j/7
Habillage de tête de mur en zinc en rive de toiture à Villevieille

Les travaux éligibles au taux réduit

  • Logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans.
  • Travaux d’amélioration de la performance énergétique.
  • Fournitures posées par l’entreprise, comprises dans le taux réduit.
  • Attestation simplifiée à signer avant la facturation.
TVA à 5,5 % sur les travaux de toiture : qui y a droit

Amélioration énergétique ou simple entretien

La distinction se joue sur la nature des travaux : l’isolation relève du taux réduit, la réfection de couverture sans isolation reste au taux de 10 %.

L’attestation et son application sur le devis

Nous appliquons le taux directement sur le devis : vous n’avez qu’une attestation à signer. Les travaux de couverture sans gain énergétique restent au taux de 10 %.

Comment ça se passe

  1. Étape 1

    Qualification des travaux

    Chaque poste est qualifié : amélioration énergétique au taux réduit, entretien courant au taux intermédiaire.

  2. Étape 2

    Attestation pré-remplie

    L’attestation simplifiée vous est remise pré-remplie avec le devis, il ne vous reste qu’à la signer.

  3. Étape 3

    Application sur le devis

    Le taux est appliqué ligne par ligne sur le devis : vous n’avancez rien et ne récupérez rien après coup.

  4. Étape 4

    Signature avant facturation

    L’attestation doit être signée avant l’émission de la facture, faute de quoi le taux ne peut plus s’appliquer.

Ce qui exclut le taux réduit

  • Logement achevé depuis moins de deux ans
  • Travaux sans gain de performance énergétique
  • Local qui n’est pas à usage d’habitation
  • Fournitures achetées directement par le client
  • Attestation signée après l’émission de la facture

Comment le taux apparaît sur le devis

Réponse directe

Le taux réduit s’applique directement sur le devis, ligne par ligne. Les postes sans gain énergétique restent affichés séparément, au taux qui leur revient : c’est la seule façon de rendre le document vérifiable en cas de contrôle.

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Questions fréquentes

Qui remplit l’attestation de TVA ?

Vous la signez, nous vous la fournissons pré-remplie avec le devis. Elle doit être établie avant la facturation.

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Rappel sous 2 h ouvrées, devis détaillé sous 48 h.

06 72 91 08 25 Secrétariat : 9h – 18h, du lundi au vendredi

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